Un problème avec votre Code APE ?
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs d »aides aux entreprises, le gouvernement a établi des listes d »activités pouvant en bénéficier, en utilisant les code APE attribué par l »INSEE. Cela a entraîné de nombreux problèmes : erreur de code APE, entreprises ayant plusieurs activités, inadéquation du code. Nous vous expliquons tout sur le code APE et la Nomenclature des Activités Françaises.
Monsieur le Ministre, quatre chiffres et une lettre. C’est le code APE. Comment quatre chiffres et une lettre peuvent-ils à ce point bloquer l’économie de la France ? Comment quatre chiffres et une lettre peuvent-ils détruire des milliers d’emplois et effacer parfois trente années de travail dans des entreprises familiales ? »
Si le code APE n’est pas dans la liste S1 ou S1 bis, l’outil en ligne bloque automatiquement la demande. C’est ainsi que de nombreuses entreprises dilapident leur trésorerie.
Dans un communiqué du 14 janvier dernier, Isabelle Valentin, Députée LR de la 1ère circonscription de la Haute-Loire, a interpelé le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance sur la situation préoccupante de certaines entreprises qui ne peuvent aujourd’hui bénéficier d’aucune aide du fait de leur code APE.
Qu »est-ce que le code APE ?
Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l »Insee, lors de son immatriculation ou déclaration d »activité, un code caractérisant son activité principale par référence à la Nomenclature d »Activités Française (NAF rév. 2).
La NAF, nomenclature d »activités française, est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l »organisation de l »information économique et sociale. Sa finalité est essentiellement statistique et sa construction, largement contrainte par la NACE (nomenclature des activités dans la Communauté européenne) et la CITI (Classification Internationale Type des activités économiques, par Industrie) afin de favoriser les comparaisons internationales, ne fait appel à aucun critère d »ordre juridique ou institutionnel.
Ce n »est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l »entreprise, mais bien celles inscrites sur l »extrait d »immatriculation.
En effet, l »article 5 alinéa 1 du décret 2007-1888 précise que : « L »attribution par l »Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d »un code caractérisant l »activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d »activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées« .
Comment est attribué le code APE ?
Le code est composé de 4 chiffres + 1 lettre :
- Les 4 chiffres sont ceux de la classe européenne de la NACE ;
- La lettre en cinquième position est propre aux sous-classes nationales, en référence à la nomenclature statistique nationale d »activités française (NAF rév. 2 ).
Les nomenclatures d »activités spécifiques, par exemple la nomenclature des activités artisanales (NAFA),
s »emboîtent sur la NAF et une lettre ou un chiffre supplémentaire est nécessaire.
Le code APE est attribué en fonction de l »activité principale déclarée et réellement exercée par l »entreprise et ses établissements. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l »entreprise et le code APET pour les établissements.
Si une entreprise exerce plusieurs activités, la ventilation du chiffre d »affaires ou des effectifs selon les branches est utilisée comme critère pour déterminer l »activité principale.
Comment modifier le code APE de votre entreprise
Si vous avez changé d »activité
Si vous avez changé d »activités exercées, la demande de modification de votre entreprise doit se faire auprès du Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez : Liste des Centres de formalités des entreprises (CFE) | Insee
Si vous n »avez pas changé d »activité
Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l »Insee compétente pour le département d »implantation de votre siège social ou de votre établissement.
L’Insee a mis à votre disposition deux formulaires :
- Pour modifier le code APE de votre siège social (APEN) : Formulaire de demande de modification du code d »activité principale (APE) de votre entreprise (PDF- 27,43 Ko)
- Pour modifier le code APE de l »un ou plusieurs établissements (APET) : Formulaire de demande de modification du code d »activité principale (APE) d »un de vos établissements (PDF- 27,33 Ko)
Adresses des directions régionales de l’Insee compétentes dans la gestion du répertoire Sirene
Vous avez constaté une double immatriculation…
Cette double immatriculation (deux Siren ou deux Siret) doit être signalée par écrit à la direction régionale de l »Insee compétente pour le département d »implantation de votre siège social ou de votre établissement.
Dans l »éventualité de la suppression d »un double Siret, l »Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.
La loi impose l »utilisation d »un seul numéro inter-administratif pour tout établissement immatriculé. La double immatriculation entraîne des dysfonctionnements dans les relations entre les administrations et les entreprises pouvant avoir des conséquences importantes pour l »entreprise. Il est donc souhaitable de procéder à une vérification en cas de doute.
Sources :
