L »INPI, opérateur du guichet unique électronique des formalités d »entreprises
Un décret relatif au guichet unique électronique des formalités d »entreprises, prévu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, désigne l »Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu »opérateur unique.
Le décret paru au Journal officiel le 1er août dernier, confie à l »INPI « la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l »Etat« .
Le premier de ces services permet aux créateurs d »entreprise et aux entreprises d »accomplir par voie électronique, d »une part, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d »activité des entreprises et, d »autre part, les formalités liées à l »accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l »exercice de cette activité.
Le deuxième service informatique permet aux ressortissants de l »Union européenne et des États parties à l »accord sur l »Espace économique européen, d »accomplir par voie électronique les procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l »exercice d »une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l »Union européenne ou de l »Espace économique européen, notamment pour la réalisation de formalités d »entreprises.
