Couvre-feu : l »attestation de déplacement est en ligne

Le couvre-feu de 21h à 6h a été instauré le 17 octobre 2020 pour une durée minimale de 4 semaines en Île-de-France et dans les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Aix-Marseille, Saint-Étienne, Rouen, Montpellier et Toulouse. Une attestation de déplacement est obligatoire si vous devez vous déplacer pendant ce couvre-feu pour des motifs impérieux professionnels, familiaux et de santé.

Quels sont les motifs dérogatoires pour se déplacer entre 21h et 6h ?

Dans les territoires soumis au couvre-feu, il est possible de se déplacer entre 21h et 6h pour certains motifs :

• déplacements entre le domicile et le lieu d »exercice de l »activité professionnelle ou le lieu d »enseignement et de formation ;
• déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l »achat de produits de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux (par exemple : décès ou maladie grave d »un parent proche ou obligation de déménagement familial pour raisons professionnelles), pour l »assistance aux personnes vulnérables et précaires ou pour la garde d »enfants ;
• déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
• déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
• déplacements pour participer à des missions d »intérêt général sur demande de l »autorité administrative ;
• déplacements liés à des transits pour des déplacements de longue distance (gares/aéroports) sur présentation du billet (papier ou électronique) ;
• déplacements brefs, dans un rayon maximal d »un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Comment se procurer l »attestation ?

Pour pouvoir circuler, il faut être muni de l »attestation de déplacement dérogatoire.

• Vous pouvez télécharger le formulaire , l »imprimer et le remplir.
• Vous pouvez le remplir en ligne et le conserver sur votre smartphone.
• Il est également possible de recopier l »attestation en ligne sur papier libre avec pour motif la ou les seule(s) ligne(s) qui vous concerne(nt), sans oublier le lieu, la date, l »heure et votre signature.

L »attestation doit être renseignée pour chaque déplacement, elle n »est valable qu »une fois et pour une durée d »une heure.

Elle est nominative : si vous sortez accompagné, chacun doit remplir une attestation différente et pouvoir présenter son titre d »identité propre (sauf pour un adulte avec des enfants).

Il est possible d »indiquer plusieurs motifs sur une même attestation.

À noter : En complément de l »attestation, il faut pouvoir fournir un titre d »identité et tout document (en format papier ou numérique) permettant de justifier le motif de déplacement dérogatoire (billet de train, convocation…).

Comment cela se passe pour les déplacements professionnels ?

Si vous devez effectuer un déplacement dans le cadre de votre travail entre 21h et 6h, l »employeur doit vous remettre un justificatif de déplacement professionnel qui remplace l »attestation de déplacement dérogatoire.

Il peut s »agir :

• du trajet habituel entre le domicile et votre lieu de travail ;
• ou de déplacements entre vos différents lieux de travail lorsque la nature de vos fonctions l »exige ;
• ou de déplacements de nature professionnelle pour des activités qui ne peuvent pas être différées ou organisées en télétravail, à la demande de l »employeur.

Les salariés indépendants et les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent se munir de l »attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement (déplacements entre le domicile et le lieu d »exercice de l »activité professionnelle ou le lieu d »enseignement et de formation).

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du couvre-feu ?

Le non-respect du couvre-feu entraîne :

• pour une première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l »avis de contravention ;
• en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l »avis de contravention ;
• après 3 infractions dans un délai de 30 jours : une amende de 3 750 € et jusqu »à 6 mois d »emprisonnement.

Source : Service Public | Crédit photo illustration : S.Bourlier