Loi de Finances 2021, que retenir ?
Plan de relance, baisse des impôts de production, régime de TVA du commerce électronique, compétitivité et emploi, budget vert, utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, crédits d »urgence, déficit public à 8,5% en 2021… Que retenir du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) qui s »inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel ?
C »est un texte qui ne fait pas consensus… En effet, le projet de loi des Finances 2021 avait été présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2020 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics.
Adopté en première lecture avec modifications par l »Assemblée nationale le 17 novembre, puis par le Sénat le 8 décembre 2020, il a fait l »objet d »un rejet par le Sénat le 16 décembre dernier, pour être finalement adopté par l »Assemblée nationale le 17 décembre 2020.
Les 17 et 18 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés. Le Conseil Constitutionnel a rendu sa Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 validant les principales dispositions du budget 2021 [Voir ci-dessous].
Que faut-il retenir de ce projet de loi ?
Le projet de loi de finances pour 2021 déploie le plan « France relance » de 100 milliards d »euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par l »épidémie de Covid-19. Il acte la baisse des impôts dits « de production » pour les entreprises et contient également plus de 20 milliards d »euros de mesures d »urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs …) et les ménages.
Les mesures en faveur de la croissance verte
Pour la première fois, le projet de budget est présenté selon des critères environnementaux. Plusieurs milliards d »euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (élargissement de la prime « MaPrimeRénov’ », crédit d »impôt pour les entreprises…), la décarbonisation de l »industrie ou le développement de l »hydrogène.
Une série de mesures intéressent les mobilités.
Les barèmes du bonus écologique pour les véhicules électriques neufs sont abaissés en juillet 2021, puis en janvier 2022. La prime à la conversion évolue aux mêmes dates. Un nouveau crédit d »impôt pour l »installation de borne de recharge d »un véhicule électrique est créé, dans le contexte de la disparition du crédit d »impôt pour la transition énergétique (CITE) au 31 décembre 2020.
Sur amendement du gouvernement, un malus automobile lié au poids du véhicule (à partir de 1,8 tonne) est instauré à partir de 2022. Le malus auto sur les véhicules les plus émetteurs de CO2 est, par, ailleurs, renforcé mais sur trois ans.
À l »initiative des députés, le plafond du forfait mobilités durables déductible de l »impôt sur le revenu (institué par la loi d »orientation des mobilités en 2020) est relevé de 400 à 500 euros. Il est étendu aux trottinettes électriques.
Sur amendement du Sénat, un nouveau crédit d »impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate sur 2021 et 2022 est mis en place.
Les mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises
De nombreuses mesures soutiennent les entreprises. Les impôts de production (pesant sur la masse salariale, l »investissement, le capital productif notamment) sont réduits de 10 milliards d »euros à partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. Cette baisse s »accompagne de l »obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire avant fin 2022 certains indicateurs en matière de transparence de leur démarche écologique, de parité et de gouvernance.
La baisse de l »impôt sur les sociétés est poursuivi, avec l »objectif de ramener le taux à 25% en 2022. En 2021, ce taux sera de 27,5% pour les grandes entreprises et de 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d »affaires est inférieur à 250 millions d »euros. Le taux réduit de 15% est maintenu pour les PME sous certaines conditions. Les TPE/PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient de mesures dédiées pour renforcer leurs fonds propres.
7 milliards d »euros d »urgence vont être mobilisés en 2021 pour le fonds de solidarité pour les entreprises au moins jusqu »au mois de juin 2021.
Les mesures en faveur de l »emploi et de la cohésion sociale et territoriale
Afin de prévenir les licenciements économiques, 11 milliards d »euros vont être consacrés au dispositif existant de chômage partiel et pour l’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans le plan de relance, 4 milliards d »euros sont fléchés vers les jeunes et leur entrée dans la vie professionnelle (augmentation du nombre de formations qualifiantes, embauches en alternance soutenues…). Des crédits d »urgence sont aussi prévus (garantie jeunes et bourses).
Pour les plus précaires, des financements sont prévus pour aider les associations de lutte contre la pauvreté. À l »initiative du Sénat, la disposition exceptionnelle adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, qui porte à 1 000 euros la limite de versements retenus dans le cadre du dispositif Coluche, est prolongé d »un an.
Enfin, la baisse des impôts des ménages se poursuit : en 2021, les 20% des ménages les plus aisés verront leur taxe d »habitation diminuer d »un tiers. En 2023, la taxe d »habitation sera supprimée pour tous les ménages.
Les mesures concernant les collectivités locales
Près de 2,3 milliards d’euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux crédits pour soutenir l’investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d »euros…
Cette clause de sauvegarde, prolongée sur amendement des députés, a été mise en place par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
Les autres mesures
Parmi les autres mesures introduites lors du débat parlementaire, figurent :
- la création d »un comité national de suivi du plan de relance auprès du Premier ministre ;
- l »exonération de la TVA sur les tests de dépistage du Covid-19 et sur les vaccins ;
- la suspension jusqu »au 16 février 2021 du jour de carence pour les agents publics arrêtés en raison du Covid-19, comme c »est déjà le cas pour les salariés du privé ;
- la prolongation jusqu »en 2022 du prêt à taux zéro (PTZ), qui favorise l »accession à la propriété d »une résidence principale pour les ménages les plus modestes ;
- la prolongation du dispositif Pinel, en faveur de l »investissement résidentiel locatif ;
- la prolongation jusqu »à fin 2021 du taux bonifié à 25% de la réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME (IR-PME), appelé aussi « dispositif Madelin« .
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2021 ?
Le projet de loi de finances pour 2021, présenté le 28 septembre 2020, institue des mesures fiscales qui s »appliquent pour la plupart au 1er janvier 2021. En voici une présentation non exhaustive.
Ces mesures peuvent être modifiées par les parlementaires et ne seront effectives qu »après promulgation de la loi à la fin décembre 2020.
Baisse des impôts de production (articles 3, 4 et 42)
Les principaux impôts de production sont réduits : cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB). Pour la CVAE, il s »agit d »une baisse de moitié. La baisse de la CFE s »accompagne de la possibilité de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements.
Actifs des entreprises : étalement d »imposition (article 5)
Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises sont neutralisées, afin d’étaler l’imposition résultant de telles opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien (mesure temporaire liée à la crise de covid-19).
Cession bail : étalement des plus-values (article 6)
Le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail (mis en œuvre à la suite de la crise financière de 2008) est rétabli entre le 28 septembre 2020 et le 31décembre 2022.
Professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé (article 7)
Cet article prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé.
Crédit d »impôt recherche et crédit d’impôt innovation (article 8)
Le taux majoré du crédit d »impôt recherche (CIR) de 50 % est supprimé et le taux majoré de crédit d’impôt innovation est abaissé à 35 % au lieu de 40 %. Le dispositif du CIR est simplifié et sécurisé au regard de la réglementation européenne en matière d »aide d’État.
Régime de TVA du commerce électronique (article 10)
L »entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique est reportée au 1er juillet 2021. Des précisions sont apportées sur les produits concernés et les modalités d »application aux échanges intracommunautaires.
Crédit d »impôt transition énergétique et système de charge pour véhicule électrique (article 12)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), remplacé par MaPrimeRénov’, disparaît en 2021. Cet article apporte cependant des précisions pour son application sur les dépenses engagées en 2018, 2019 ou 2020. Il crée un crédit d »impôt pour l »acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique jusqu’au 31 décembre 2023.
Malus sur les véhicules à moteur (article 14)
La réforme de la fiscalité des véhicules routiers initiée en 2020 est menée à son terme. Le barème 2021 du malus intègre la compensation de la suppression au 1er janvier 2021 des trois petites taxes à l’immatriculation, prévue par la loi de finances pour 2020. Cette réforme s »accompagne d »un abaissement du seuil et d »une hausse du plafond, et de la mise en œuvre des nouvelles méthodes de détermination des émissions de CO2 (passage dit « NEDC-WLTP »). Voir notre fiche sur le bonus-malus automobile.
Utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (article 15)
Afin de renforcer les incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2022, cet article augmente les taux cibles de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB). Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les essences traditionnelles sont alignés sur deux ans (2021 et 2022), afin de supprimer le tarif réduit dont bénéficie l’E10.
Adaptation de la taxe d »aménagement sur le stationnement (article 43)
Afin de lutter contre l »artificialisation des sols, cet article prévoit d’exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles.
Régime de groupe de TVA (article 45)
Un régime optionnel de groupe de TVA est instauré pour les personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, afin de renforcer la neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des groupes.
Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques
Ces prévisions ont été revues par le gouvernement au cours de la discussion budgétaire, en raison de la deuxième vague d »épidémie de Covid-19 et du deuxième confinement.
Le projet de budget table pour 2021 sur une prévision de croissance de +6%, un déficit public à 8,5% du PIB (après 11,3% en 2020) et une dette publique à 122,4% du PIB (après 119,8% en 2020).
Source : Projet de Loi – Adopté définitivement (assemblee-nationale.fr) | Loi de finances pour 2021 budget 2021 PLF relance | Vie publique.fr | Dossier législatif – Assemblée nationale
Les principales dispositions du budget 2021 peuvent entrer en vigueur
Avec cette validation du Conseil constitutionnel, les principales dispositions du budget 2021 peuvent désormais entrer en vigueur, en particulier :
- de nouveaux moyens d’urgence pour soutenir l’emploi et les entreprises face à la crise sanitaire, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, café, restauration, de la culture, du sport et du soutien au secteur de la montagne, et pour renforcer le plan « un jeune, une solution ». Au total, la prévision de dépenses d’urgence du PLF 2021 représente 20 Md€ ;
- le plan de relance de l’économie de 100 Md€ sur 2020-22, dont plus de 36 Md€ d’autorisations d’engagement pour la seule mission Relance du PLF21 et près de 22 Md€ de crédits de paiement dès 2021, ainsi que 10 Md€ par an de baisse des impôts de production qui bénéficieront principalement aux entreprises de taille intermédiaire et aux PME dans les secteurs de l’industrie manufacturière et du commerce. Avec la stimulation de l’économie, ce plan place la préservation de l’environnement au premier rang des priorités avec un tiers des moyens alloués à l’accélération de la transition écologique.
Le Conseil constitutionnel a notamment validé la révision des tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque, qui permettra de mobiliser plus efficacement les ressources publiques à destination des énergies renouvelables.
S’agissant des dépenses ordinaires des ministères, le cap est maintenu afin de poursuivre les orientations prises depuis 2017, notamment réinvestir dans les dépenses d’avenir, dans l’éducation et la recherche, et réarmer le régalien, en donnant à nos armées, à nos forces de sécurité et à la justice les moyens d’exercer pleinement leur mission sur le terrain.
Ce budget témoigne également de la poursuite des efforts mis en œuvre pour transformer l’action publique et renforcer son efficience, en maîtrisant l’évolution de la dépense et de l’emploi public. Le PLF21 instaure en particulier une règle de retour à l’équilibre des comptes de l’opérateur de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences, à horizon de 2022.
La priorité donnée à la transition écologique se traduit par les moyens sans précédent prévus à ce titre au sein du budget ordinaire comme du plan de relance, mais aussi par la présentation, pour la première fois au sein de l’OCDE, d’une évaluation de l’impact environnemental des dépenses qui, retracée au sein d’une annexe budgétaire spécifique, permet d’éclairer la société civile et les parlementaires.
Le budget 2021 poursuit également les baisses d’impôts engagées depuis 2017 : le pouvoir d’achat des ménages, et notamment des classes moyennes, sera renforcé par la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, et la compétitivité des entreprises bénéficiera de la poursuite de la trajectoire de diminution du taux d’impôt sur les sociétés jusqu’à la cible de 25% en 2022.
Par ailleurs, le budget 2021 poursuit le verdissement de la fiscalité avec la validation, par le Conseil constitutionnel, du malus sur la masse des véhicules de tourisme, disposition issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat, et qui permet de tenir compte de l’impact sur l’environnement de l’ensemble du cycle de production et d’utilisation des véhicules. Plusieurs autres mesures fiscales issues de la convention citoyenne pour le climat ont également été introduites par la loi de finances pour 2021, notamment l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance en faveur des véhicules électriques.
Enfin, le budget 2021 renforce le soutien inédit et massif apporté en 2020 aux territoires, en compensant aux collectivités leur perte de recettes, afin de préserver les services publics de proximité. Les régions bénéficieront d’une compensation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une fraction de TVA calculée sur le niveau payé par les entreprises en 2019, soit le plus haut niveau observé, avant les effets de la crise économique. Les départements les plus fragiles bénéficieront du maintien, par l’État, du fonds de péréquation des DMTO à hauteur de 1,6 Md€ afin de disposer de ressources péréquées inchangées en dépit de la crise. Le bloc communal disposera de la reconduction du « filet de sécurité » des recettes fiscales en 2021 pour leur assurer de la visibilité et lui permettre d’investir dans les territoires.
