Guichet Unique Entreprises : Calendrier de Mise en oeuvre
Nous vous en informions dans nos précédents articles [L’INPI, opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises et Nouvelle étape de la simplification administrative des entreprises], la simplification des démarches administratives pour les entreprises s »est accélérée depuis la Loi PACTE. La transition progressive vers une unique plateforme s »opèrera de 2021 à 2023 suivant un calendrier particulier.
Actuellement les créateurs d »entreprises doivent s »adresser à l »un des 6 réseaux de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) gérés par les Chambres de commerce et d »industrie (CCI), les chambres des métiers et de l »artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, les URSSAF, les Chambres d »agriculture (CA) et dans certains cas par les services des impôts des entreprises (SIE), ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l »entreprise et le lieu d »installation.
Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d »entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.
Le fonctionnement de ce guichet unique a été confié à l »Inpi suivant un calendrier de mise en œuvre progressif, pour permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s »adapter :
- Depuis le 1er avril 2021 : le guichet unique offre la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients. Il s’agit d’une phase préparatoire de mise en route.
- À partir de juillet 2021 : le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires.
- À partir de début 2022 : le guichet unique sera généralisé à toutes les entreprises.
- À partir du 1er janvier 2023 : le guichet unique remplacera complètement et définitivement l »ancien système. Toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité, auprès de l’Inpi via guichet-entreprises.fr
Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent. Notez également que les entreprises pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers auprès des CFE actuels jusqu »au 31 décembre 2022.
Vous pouvez cependant effectuer toutes vos démarches en ligne directement sur guichet-entreprises.fr, qui les transmettra au CFE compétent. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent également déclarer leur activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Comme mentionné ci-dessus, à partir du 1er janvier 2023, le guichet-entreprises.fr deviendra le guichet unique dématérialisé auprès duquel toutes les entreprises devront obligatoirement s »adresser.
